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Votre ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite
sur toutes les questions du logement !

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Se loger dans les ...


L'ADIL 05/04 vous propose

     

 

   

 

Nos études :

 

Nos missions :

 


Actualités de votre ADIL

L'ADIL 05/04 a participé à la journée interrégionale des PDLHI Paca-Corse à Nice le 27 novembre 2018.

Dans la continuité des précédentes journées régionales et interrégionales organisée depuis 2017, la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a souhaité observer l’appropriation des politiques publiques en matière de lutte contre l’habitat indigne par les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).

Cette journée vise également à favoriser les échanges entre les multiples partenaires par le biais de présentations d’expériences initiées localement.

La DIHAL entend mettre en avant le travail réalisé au quotidien par les membres des pôles et apporter des pistes de réflexion pour les territoires qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des actions de lutte contre l’habitat indigne.

Visionner

Pour plus de renseignements cliquer ici:


 

 

 

L'ADIL sera présente jeudi 22 novembre 2018 de 13h45 à 17h30 à Manosque (salle Osco Manosco) lors de la conférence - table ronde : non recours aux droits, que faire ?

Entrée gratuite et ouverte à tous

Invitation

+ d'infos

LES JOURNÉES DE L’ADIL ÉCONOMIE D’ÉNERGIE & RÉNOVATION

L’ADIL 05/04 propose cet automne 6 journées sur tout le territoire Haut-Alpin autour du thème des consommations d’électricité dans le logement. Ce programme d’intervention gratuit se déroule en partenariat avec EDF et en complément des missions générales de l’ADIL de conseils juridiques.

Consulter les dates :

 

en partenariat avec :

Agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

Nous y sommes ! Arrêté du 30 août 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

suivez le lien


Actualités nationales

Plus que quelques jours pour immatriculer votre copropriété

Tuto vidéo disponible 

La démarche d’inscription de la copropriété auprès du registre est gratuite.

Attention : toutes les copropriétés doivent être immatriculées
Au registre national avant le 31 décembre 2018.

Après cette date :

  • Le syndic peut être mis en demeure, sous une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, de procéder à l'immatriculation.
  • Le syndic perd la possibilité de bénéficier des aides publiques.

Pour toute question, contactez votre ADIL. Elle vous donnera des informations précises.
Ses conseils sont gratuits et indépendants.

Toute l’équipe de l’Adil vous accueille avec ou sans rendez-vous  :

1B, rue de Valserres - 05000 GAP ou  15, allée des Fontainiers - 04000 Dignes-les-Bains
accueil@adil05.org   --   www.adil05.org   --   04 92 21 05 98

Nos horaires :
Lundi et Jeudi de 13h30 à 19h
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi 10h-12h / 13h30—17h  

  

 

Vous êtes syndic bénévole ? Découvrez les 3 tutoriels vidéos expliquant la procédure d’immatriculation.

 

Etape 1 : Créer son compte 

Etape 2 : Activer son compte

Etape 3 : Immatriculation de

votre copropriété

 

La loi ELAN

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours :

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la ville et du logement, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi « ELAN ». La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.

Pour Julien DENORMANDIE : « La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN en vue de libérer la construction et de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. C’est une bonne nouvelle car c’est un texte ambitieux qui opère des réformes en profondeur pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et qui offre de nouveaux outils aux acteurs du secteur : les constructeurs, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales, etc. »

Le texte définitif propose ainsi des mesures ambitieuses en faveur :
- de la simplification des normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti.
- de la modernisation du secteur du logement social et de la plus grande fluidité des parcours résidentiels ;
- la lutte contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes et de la lutte contre les marchands de sommeil.

POUR RAPPEL :

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement.

 

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

La loi Élan prévoit des mesures sur la prévention des expulsions notamment en favorisant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette. N'hésitez pas à contacter les juristes de votre ADIL pour connaître les modalités d’application de la loi.

À partir d’une analyse fine de la situation, les juristes d’ADIL sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

En tant qu’antenne de prévention des expulsions, l’ADIL se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elle conseille sur :

  • les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
  • le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
  • les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).

En 2017, l’ADIL 05/04  a dispensé 164 consultations individualisées sur les impayés et les expulsions.

Le réseau ANIL/ADIL a réalisé en 2018 une étude sur la valeur ajoutée de l’information personnalisée apportée par les ADIL en matière d’impayés en précontentieux. Leurs conseils, et notamment celui de proposer à l’autre partie un apurement amiable de la dette, contribuent à ce que les ménages trouvent des solutions à leur différend. Ainsi, 70 % des bailleurs qui ont suivi le conseil de l’ADIL ont abouti à une résolution amiable et pour 78 % des locataires ayant suivi au moins un des conseils de l’ADIL, le différend est en cours de résolution ou résolu.

À noter que pendant la trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas être privés d’énergie ni subir une réduction de sa puissance.

 

 

 

FAIRE, tous éco-confortables

Le Service Public de la rénovation énergétique s’appelle désormais FAIRE, un acronyme pour :

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE
est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.

En tant que PRIS (Point Rénovation Info Service), l'ADIL 05 est partenaire du dispositif FAIRE.


Accédez au site faire.fr     ---       Je recherche un professionnel RGE

 

 

Loi pour un État au service d’une société de confiance

La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations. Plusieurs dispositions de cette loi sont en lien avec l’habitat, concernant notamment la possibilité d’invoquer un "droit à l’erreur" et à rectification, la clarification et l’harmonisation des sanctions en cas d’erreur ou d’absence de Taux effectif global (TEG), l’accès aux données foncières, le permis d’expérimenter…

En savoir plus : lire l'analyse juridique

FIN DE LA TREVE HIVERNALE IL EST TOUJOURS TEMPS DE S’INFORMER ET DE TROUVER DES SOLUTIONS !

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. Dans le cadre des antennes de prévention des expulsions, les ADIL se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

  •   Envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
  •   Comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
  •   Connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

 Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans les permanences.

En 2017, l’ADIL 05/04 a donné 159 consultations sur la thématique des impayés de loyer et des expulsions. Pour les impayés de loyer, 73 demandes provenaient de propriétaires pour 44 locataires et pour les expulsions, 32 provenaient des locataires contre 10 propriétaires.

 

Consulter le communiqué de presse


 


La loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’APL pour les locataires. Un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre.

La loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’APL pour les locataires.
Un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

"Comment réduire la pollution de l’air intérieur ? Bien dans son logement : des conseils pour améliorer la qualité de vie chez soi. "

Ce guide présente les principales sources de pollution et apporte des conseils et solutions pour améliorer la qualité de vie dans votre logement, lors de la réalisation de travaux et au quotidien.

En savoir plus

 

Habiter mieux : un programme qui s'étoffe

Dotée de nouveaux objectifs à partir de 2018, l’Anah étoffe son programme Habiter Mieux avec une seconde aide "propriétaire occupant" proposée dès janvier prochain :

suivre le lien

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

 Lire l’analyse juridique

Pour consulter l'actualité suivante, cliquer sur la flèche de droite

Analyses juridiques

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

En savoir +

Loi ELAN

Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

La loi publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Encadrement de l’évolution des loyers

Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.


En savoir plus : lire les analyses juridiques :

l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018

les mécanismes d'encadrement des loyers

 

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

N° 2018-05 / À jour au 6 mars 2018
Loi de finances 2018 (art.126) / Décret n° 2018-136 du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Arrêtés NOR: TERL1801551A et NOR: TERL1801552A du 27.2.18 : JO du 28.2.18

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité dans le parc social des organismes d’HLM et des SEM ainsi qu’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la réduction de loyer de solidarité, dans une proportion à fixer par décret comprise entre 90 et 98 %.

La loi fixe également des plafonds maximums de ressources des ménages éligibles à cette baisse de loyer (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) et des montants de réduction de loyer (RLS)...

consulter le communiqué de presse

Les travaux et équipements éligibles depuis le 1er janvier 2018

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

En savoir plus : lire l'analyse juridique

Prêt à taux zéro 2018 (LF 2018, décret et arrêtés du 30.12.17)

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.
La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.  

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

En savoir plus : lire l'analyse juridique

Le décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR et Égalité citoyenneté. Les Plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement

Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

Lire l'analyse juridique

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi du 9.12.16 : JO du 10.12.16)

Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.

Lire l'analyse juridique

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 11 octobre 2018

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