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Votre ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite
sur toutes les questions du logement !

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Se loger dans les Hautes-Alpes !


L'ADIL 05/04 vous propose

     

 

   

 

Nos études :

 

Nos missions :

 


Actualités de votre ADIL

L'ADIL était présente sur la Gap Foire Expo avec ses partenaires du réseau Habitat-Energie 05 ( ANAH, CAUE, Département des Hautes-Alpes, EIE,Soliha) du 6 au 14 mai 2018.
 

 

 

Nous serons présents sur le forum pour répondre aux questions pratiques et concrètes des jeunes et des familles sur l'ensemble des thématiques du logement.

Agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

Nous y sommes ! Arrêté du 30 août 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

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Actualités nationales

FIN DE LA TREVE HIVERNALE IL EST TOUJOURS TEMPS DE S’INFORMER ET DE TROUVER DES SOLUTIONS !

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. Dans le cadre des antennes de prévention des expulsions, les ADIL se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

  •   Envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
  •   Comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
  •   Connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

 Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans les permanences.

En 2017, l’ADIL 05/04 a donné 159 consultations sur la thématique des impayés de loyer et des expulsions. Pour les impayés de loyer, 73 demandes provenaient de propriétaires pour 44 locataires et pour les expulsions, 32 provenaient des locataires contre 10 propriétaires.

 

Consulter le communiqué de presse


 


La loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’APL pour les locataires. Un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre.

La loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’APL pour les locataires.
Un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

"Comment réduire la pollution de l’air intérieur ? Bien dans son logement : des conseils pour améliorer la qualité de vie chez soi. "

Ce guide présente les principales sources de pollution et apporte des conseils et solutions pour améliorer la qualité de vie dans votre logement, lors de la réalisation de travaux et au quotidien.

En savoir plus

 

Habiter mieux : un programme qui s'étoffe

Dotée de nouveaux objectifs à partir de 2018, l’Anah étoffe son programme Habiter Mieux avec une seconde aide "propriétaire occupant" proposée dès janvier prochain :

suivre le lien

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

 Lire l’analyse juridique

Pour consulter l'actualité suivante, cliquer sur la flèche de droite

Analyses juridiques

Encadrement de l’évolution des loyers

Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.


En savoir plus : lire les analyses juridiques :

l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018

les mécanismes d'encadrement des loyers

 

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

N° 2018-05 / À jour au 6 mars 2018
Loi de finances 2018 (art.126) / Décret n° 2018-136 du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Arrêtés NOR: TERL1801551A et NOR: TERL1801552A du 27.2.18 : JO du 28.2.18

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité dans le parc social des organismes d’HLM et des SEM ainsi qu’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la réduction de loyer de solidarité, dans une proportion à fixer par décret comprise entre 90 et 98 %.

La loi fixe également des plafonds maximums de ressources des ménages éligibles à cette baisse de loyer (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) et des montants de réduction de loyer (RLS)...

consulter le communiqué de presse

Les travaux et équipements éligibles depuis le 1er janvier 2018

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

En savoir plus : lire l'analyse juridique

Prêt à taux zéro 2018 (LF 2018, décret et arrêtés du 30.12.17)

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.
La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.  

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

En savoir plus : lire l'analyse juridique

Le décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR et Égalité citoyenneté. Les Plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.

En savoir plus : lire l’analyse juridique

Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.
Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement

Lire l’analyse juridique n° 2017-13 : Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
Lire l'analyse juridique n° 2017-11 : Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique

Logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi du 9.12.16 : JO du 10.12.16)

Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.

Lire l'analyse juridique

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 12 juillet 2018

127.77
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