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Actualités

... Ou comment réussir ensemble le départ de la maison ?

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

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Le nouveau dispositif Louer abordable permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
C’est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Dépliant : L'Intermédiation locative

Dépliant : Fiscalité du bailleur

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Pour en savoir +

 

 

 

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires. 

Jusqu’alors, ces prescriptions étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990.

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie ces prescriptions.

Il fixe des règles de publicité générales et des règles spécifiques selon que la prestation porte sur une transaction ou une location ou sous-location non saisonnières.

Ces règles intègrent notamment l’obligation prévue par la loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier relevant de la loi du 2 janvier 1970 de mentionner leurs honoraires en pourcentage dans les annonces immobilières relatives à des ventes et en valeur absolue pour celles relatives à des locations ou des sous locations (loi n°70-9 du 2.1.70 : nouvel art. 6-1).

Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er avril 2017, date à laquelle l’arrêté du 29 juin 1990 est abrogé.

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Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1) et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (art.2). En outre, elle comporte quelques dispositions qui modifient ou corrigent celles des ordonnances. Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. En matière d’assurance-emprunteur, l’assuré bénéficie d’un droit de résiliation et de substitution annuel de son contrat.

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A l’occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a exposé hier de nouvelles mesures pour remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans...

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Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et de trouver des solutions

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

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Consulter le communiqué de presse du 07 novembre 2016

Fin de la trêve hivernale :

 

Garanties de paiement des loyers

Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.

La Garantie Visale
Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l’accès au logement au moment de l’entrée dans l’emploi par la sécurisation du paiement des loyers.

Le dispositif de dépôt des demandes de visa est opérationnel. Les garanties peuvent être souscrites pour des baux signés à compter du 1er février 2016.

Pour plus d’informations : lien vers notre page Visale

Pour télécharger la présentation pdf

 

 

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Analyses juridiques

IRL / Révision annuelle des loyers

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 13 avril 2017.
Il s’agit de l’IRL du 1er trimestre 2017. Il s'établit à 125,90. Il est en hausse (+ 0,51 %) par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2016 (voir tableau des IRL publiés par l’INSEE).


Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers moins, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers...

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Logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1er juillet 2018.

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Loi montagne II et logement des travailleurs saisonniers (loi du 28.12.16)

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers : l’obligation pour les communes ou EPCI touristiques de conclure avec l’État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers", la possibilité pour les bailleurs sociaux de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers et l’habilitation des personnels territoriaux pour l’exercice de certaines missions des organismes d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

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Le Diagnostic technique global (décret du 28.12.16)

Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble et prévoit les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir. Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation, peut faire l’objet d’un DTG réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi du 9.12.16 : JO du 10.12.16)

Plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement.

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Fiche synthétique de la copropriété (décret n° 2016-1822 du 21.12.16 : JO du 23.12.16)

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. La fiche doit être établie et actualisée une fois par an par le syndic pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et du 1er janvier 2019 pour les autres.
 
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Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 (lois du 23.12.16 : JO du 24.12.16, 29.12.16 : JO du 30.12.16)

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah.

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Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (décret du 19.12.16 : JO du 21.12.16)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes.

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Décret relatif aux résidences-services en location (décret du 14/12/2016 : JO du 16/12/2016)

Les résidences-services dite de deuxième génération, dont le développement s’est accéléré à partir des années 2000, sont des immeubles collectifs  offrant à leurs résidents un logement privatif, l’accès à un ou plusieurs espaces collectifs et un appui au quotidien avec la fourniture de prestations comme par exemple la restauration, le gardiennage, ou le nettoyage... Le décret définit la liste des services spécifiques non individualisables dont les occupants des résidences-services peuvent bénéficier...

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Loi relative aux régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (décret du 19/12/2016 : JO du 21/12/2016)

La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location...

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L'ADIL 05 vous propose

Participez à l'étude des loyers dans les Hautes-Alpes

L’étude des loyers a pour objectif de connaître les niveaux de loyers du secteur locatif privé. Si vous êtes locataire ou bailleur d’un logement situé dans le département des Hautes-Alpes, vous pouvez y participer.
Complétez pour cela le formulaire ci-dessous. Celui-ci a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le numéro 1802302V0. Cette déclaration  vous garantit la confidentialité des informations collectées et vous permet de changer d’avis et de ne plus figurer dans la base de données de l’ADIL 05.


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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

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